Acte
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- acte
- écrit rédigé par un officier commis à cet effet par l'autorité juridique compétente pour constater un fait (événement, convention)
- aveu :
- acte par lequel un vassal reconnaissait la suzeraineté du seigneur auquel il était inféodé.
- bulletin de décès (mentions figurant sur un) :
- nom, prénom, date et lieu de naissance, noms et prénoms des parents, situation matrimoniale avec nom et prénom du conjoint éventuel, date, heure et commune du décès.
- carte d'identité:
- fournit la date et le lieu de naissance et parfois des éléments permettant de mieux connaître la personne : photo , taille , signes particuliers , domicile
- charte :
- Il s'agit d'un acte concédant des franchises, des privilèges, des titres de propriété ou de vente. Pour les familles, les chartes permettent d'apporter la preuve de leurs privilèges et droits sur un bien ou un titre. Archives départementales, séries E, F et J.
- copie intégrale d'un acte:
- doit indiquer toutes les mentions figurant dans l'acte original, y compris nom et adresse du notaire en cas de contrat (sur un acte de mariage), et mentions marginales.
- dispense de bans:
- voir ban
- dispense de consanguinité :
- accord donné par un évêque pour un mariage entre cousins.
- dispense de parenté au mariage :
- levée de l'empêchement de parenté par autorisation spéciale de l'autorité compétente
- événement d'état civil :
- événement qui est à l'origine de l'état civil d'une personne: la naissance, le mariage, le décès, l'adoption, le divorce, ...
- extrait d'acte :
- reproduction textuelle et partielle d'une source
- fiche familiale d'état civil / fiche individuelle d'état civil :
servait à justifier son état civil ou familiale dans les démarches administratives (suppression de ces fiches par décret du 26 décembre 2000).
