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;'''acte''' : écrit rédigé par un officier commis à cet effet par l'autorité juridique compétente pour constater un fait (événement, convention)
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;Acte : Écrit rédigé par un officier commis à cet effet par l'autorité juridique compétente pour constater un fait (événement, convention).
  
 
== Annexes ==
 
== Annexes ==

Version actuelle en date du 7 avril 2011 à 08:57

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Acte 
Écrit rédigé par un officier commis à cet effet par l'autorité juridique compétente pour constater un fait (événement, convention).

Annexes

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