Acte
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- acte
- écrit rédigé par un officier commis à cet effet par l'autorité juridique compétente pour constater un fait (événement, convention)
- annotation marginale :
- inscription, en marge de l'acte de baptême, de la date et de l'endroit de la au baptême confirmation, du mariage, du sous-diaconat ou de la profession religieuse du baptisé
- ban :
- proclamation. Annonces pendant trois dimanches successifs (et affichage) de la célébration d'un mariage (histoire : droit royal de commander, de contraindre ou de punir).
- bulletin de décès (mentions figurant sur un) :
- nom, prénom, date et lieu de naissance, noms et prénoms des parents, situation matrimoniale avec nom et prénom du conjoint éventuel, date, heure et commune du décès.
- copie intégrale d'un acte:
- doit indiquer toutes les mentions figurant dans l'acte original, y compris nom et adresse du notaire en cas de contrat (sur un acte de mariage), et mentions marginales.
- dispense de bans:
- voir ban
- dispense de consanguinité :
- accord donné par un évêque pour un mariage entre cousins.
- dispense de parenté au mariage :
- levée de l'empêchement de parenté par autorisation spéciale de l'autorité compétente
- événement d'état civil :
- événement qui est à l'origine de l'état civil d'une personne: la naissance, le mariage, le décès, l'adoption, le divorce, ...
- extrait d'acte :
- reproduction textuelle et partielle d'une source
- fiche familiale d'état civil / fiche individuelle d'état civil :
servait à justifier son état civil ou familliale dans les démarches administratives (suppression de ces fiches par décret du 26 décembre 2000).
- mentions marginales :
- report du résumé d'un acte en marge d'un autre acte